FACE A L’AUGMENTATION DU COUT DES ENERGIES ET L’UBERISATION DE LA SOCIETE DE CONSOMMATION, DE NOMBREUX PARTICULIERS ENVISAGENT DE DEVENIR PROPRIéTAIRE D’UN HEBERGEMENT TOURISTIQUES PROCHE DE CHEZ NOUS. EN EFFET, CELA PEUT REPRESENTER UN INVESTISSEMENT RENTABLE TOUT EN PRESENTANT DES CONTRAINTES DIFFERENTES DE LA LOCATION EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE.

L’hébergement touristique est défini par l’Art.1 28° du Code Wallon du Tourisme comme un « terrain ou logement mis à disposition d’un ou plusieurs touristes, à titre onéreux et même à titre occasionnel. ». Dés lors, si vous souhaitez louer une chambre de votre logement sur Airbnb, toute votre habitation comme gîte ou hébergement de vacances, vous devez vous conformez à certaines obligations. Vous trouverez ci-dessous les règles à suivre.

CLASSIFICATION DES HEBERGEMENTS 

Les logements sont classés selon leur capacité de couchage, l’ancienneté du bâtiment et enfin le type d’hébergement. 

Capacité du logement :   

  • De 1 à 9 personnes 
  • Entre 10 et 15 personnes 
  • Plus de 15 personnes 

Ancienneté du bâtiment :  

Un bâtiment est considéré comme ancien s’il a été construit avant le 1 avril 2005.  

Type d’hébergements :  

  • Gîte sans service hôtelier 
  • Chambre d’hôtes (avec service hôtelier) 

CONFORMITE USUELLE DU LOGEMENT 

Le propriétaire du logement doit disposer des attestations de conformité des installations électrique et gaz.  Il doit également conserver les preuves de conformité et d’entretien périodique des équipements techniques au moyen d’un registre contenant les attestations. 

 

ATTESTATION DE SECURITE INCENDIE OU DE CONTRÔLE SIMPLIFIÉ 

Afin de mettre en location un hébergement touristique, le propriétaire doit, par l’intermédiaire de la commune, demander des autorisations de mise en location. Selon la catégorie de logements et la commune dans laquelle se trouve l’hébergement, l’exploitant devra respecter des formalités différentes.  

Attestation de contrôle simplifiée : Il s’agit d’un dossier contenant les attestations de contrôle et de conformité du logement et de ses installations. C’est à la commune de décider de l’octroi de cette attestation et par conséquent, l’attribution de celle-ci dépend de la commune. De plus, l’octroi dépend aussi de la capacité d’accueil de l’hébergement, il doit pouvoir loger un minimum de 9 personnes.

Attestation de sécurité incendie : Celle-ci nécessite la visite des services de prévention de la zone dans laquelle se situe l’immeuble. Une fois la visite effectuée, les services de prévention pourront soit délivrer l’attestation garantissant le conformité de l’hébergement soit émettre des remarques pour le rendre conforme. Le propriétaire devra alors adapter le bâtiment et demander une nouvelle visite. 

Une fois la demande introduite, le bourgmestre délivre l’autorisation de mise en location. La région wallonne délivre quant à elle l’autorisation d’exploitation de l’hébergement.

Pour plus d’informations : Les annexes 18 à 23 du Code wallon du Tourisme énoncent les normes pour les hébergements touristiques. Vous pouvez retrouver ces annexes ici  

DECLARATION D’EXPLOITATION 

La déclaration d’exploitation est un formulaire à envoyer à la région wallonne afin de déclarer son habitation comme hébergement touristique.  

Pour se faire, vous devez consulter le Commissariat Général au Tourisme (CGT) car il s’agit du service compétant au sein de la Région. Pour rentrer la déclaration, le propriétaire ou exploitant doit remplir 4 conditions :  

  • Détenir une attestation de sécurité-incendie pour l’hébergement; 
  • Ne pas avoir été condamné pénalement pour certains types d’infractions;
  • Posséder une assurance responsabilité civile;
  • Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit. 

PERMIS D’URBANISME  

La création d’un hébergement touristique dans un immeuble constitue un changement d’affectation au sens du CoDT. Le changement d’affectation est soumis à permis d’urbanisme uniquement par arrêté du gouvernement. Cependant, l’Etat n’a pris aucune disposition en la matière. Autrement dit, actuellement, la création d’un hébergement touristique est un changement d’affectation non soumis à permis d’urbanisme. 

ATTENTION AUX DENOMINATIONS PROTEGEES 

Voici les appellations protégées : 

  • Gîte rural 
  • Gîte à la ferme 
  • Chambre d’hôte et chambre d’hôte à la ferme 
  • Gîte citadin
  • Meublé de vacances 

Le commissariat général du tourisme établit les critères de classement des gîtes en épis. 

CONCLUSIONS 

Afin de pouvoir correctement cibler la demande et le marché, il peut être intéressant de se faire conseiller par des spécialistes du tourisme en Wallonie. Il est également important de pouvoir prouver la conformité de votre hébergement et de ses installations à la commune et/ou aux services de prévention. Pour cela, vous pouvez faire appel à des spécialistes en conformités du bâtiment. 

 

POUR PASSER A L’ACTION 

  • Contacter votre administration communale pour savoir quelles démarches sont nécessaires (ACS ou ASI) 
  • Réaliser la déclaration d’exploitation de la Région Wallonne 
  • Réaliser une étude de marché pour vous positionner   

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