par Rémi MONAMI | Nov 28, 2018 | Conformité des bâtiments
Le permis de régularisation peut être introduit sur base volontaire à tout moment. Cependant, afin de maximiser les chances d’acceptation de la régularisation, il est important de bien présenter et préparer le permis. En effet, l’Administration pourrait...
par Rémi MONAMI | Nov 14, 2018 | Conformité des bâtiments
Oui, vous pouvez identifier vous-même les petites infractions urbanistiques, cela vous évitera des frais et des surprises tout en vous permettant d’être en ordre au point de vue administratif. Les petites infractions urbanistiques ne posent aucun problème au...
par Benoît VANDER BORGHT | Nov 5, 2018 | Infractions urbanistiques
UN ENTREPRENEUR QUI INTERVIENT POUR REALISER DES TRAVAUX DANS LE CADRE D’UN IMMEUBLE EN INFRACTION URBANISTIQUE OU POUR REALISER DES TRAVAUX QUI METTRONT L’IMMEUBLE EN INFRACTION EST PUNISSABLE. L’entrepreneur est un professionnel de la construction...