Le PV d’infraction est l’acte par lequel l’administration signifie au contrevenant qu’elle a connaissance de la situation infractionnelle. À partir de l’établissement du PV, certaines conséquences apparaissent pour le bâtiment et le(s) contrevenant(s).

LE DÉLAI DE PRESCRIPTION NE COURT PLUS

Depuis l’entrée en vigueur du CoDT, certaines infractions urbanistiques sont devenues prescriptibles par un délai de 10 ou 20 ans selon que l’infraction soit considérée comme fondamentale ou non fondamentale.

Le PV d’infraction établi conformément a pour conséquence que l’infraction ne pourra jamais être considérée comme prescrite.

POSSIBILITÉ D’ANNULER LE BAIL POUR LE LOCATAIRE

Votre locataire pourra demander l’annulation du bail et invoquer l’exception d’inexécution. Vous risquez alors de devoir procéder au remboursement intégral des loyers perçus depuis l’entrée en vigueur du bail. Le locataire pourra également vous demander une indemnisation pour le préjudice subi au sens de l’article D.VII.24 du CoDT.

IMPOSSIBILITÉ D’INTRODUIRE UN PERMIS DE RÉGULARISATION SUR BASE VOLONTAIRE

Une fois que le PV d’infraction est dressé, le contrevenant ne peut plus introduire de permis de régularisation sur base volontaire. Il devra attendre que l’appareil judiciaire fasse son travail et agira sur base de l’issue juridique de son dossier.

CONSÉQUENCE JURIDIQUES POUR L’IMMEUBLE

Trois issues possibles pour l’immeuble :

  • Remise en pristin état de l’immeuble
  • Réalisation de travaux d’aménagement
  • Obtention d’un permis de régularisation

Pour le propriétaire et tout intervenant supplémentaire

Une fois le PV rédigé, le procureur du Roi dispose de 90 jours pour décider de s’il souhaite poursuivre devant le tribunal correctionnel ou non.

S’il décide de poursuivre, le ou les contrevenant(s) risque(nt) : une amende (voire une peine d’emprisonnement) et une condamnation à soit la remise en état du bâtiment, soir des travaux d’aménagements ou le paiement d’un montant relatif à la plus-value apportée à l’immeuble.

S’il décide de ne pas poursuivre, une réunion de concertation sera organisée entre le contrevenant et le Fonctionnaire Délégué ou le Conseil Communal. À l’issue de cette réunion, si un accord est trouvé, une transaction pénale est alors appliquée et un permis de régularisation peut être introduit. Si il n’y a pas d’accord, le dossier est renvoyé devant le tribunal de première instance section civile pui pourra alors décider d’appliquer la remise en état du bâtiment, des travaux d’aménagement ou le payement d’un montant relatif à la plus-value apportée à l’immeuble.

COMMENT ÉVITER CETTE SITUATION

Afin d’éviter que votre immeuble fasse l’objet d’un PV d’infraction urbanistique, le propriétaire peut à tout moment introduire un permis de régularisation sur base volontaire.

En cas de constat d’une infraction par les autorités, les agents constatateurs adressent un avertissement préalable à l’auteur présumé de l’infraction et au propriétaire et fixent en même temps un délai de mise en conformité entre 3 mois et 2 ans. Pendant ce délai, le contrevenant peut mettre son immeuble en conformité. Cette possibilité n’existe cependant pas pour la création de nouveau logement au sein d’un immeuble.

CONCLUSION

Nous conseillons aux propriétaires de toujours veiller à ce que leur immeuble soit en ordre du point de vue urbanistique. En effet, la conséquence d’une infraction peut être très lourde du point de vue financier mais aussi juridique car il s’agit d’une condamnation pénale.

POUR PASSER A L’ACTION

  • Vérifier si votre bien est tout à fait en règle d’un point de vue urbanistique
  • Régularisation spontanément les éventuelles infractions

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