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016 – LES 3 ETAPES D’UN PERMIS DE REGULARISATION

016 – LES 3 ETAPES D’UN PERMIS DE REGULARISATION

Le permis de régularisation peut être introduit sur base volontaire à tout moment. Cependant, afin de maximiser les chances d'acceptation de la régularisation, il est important de bien présenter et préparer le permis. En effet, l'Administration pourrait émettre des...

015 – COMMENT IDENTIFIER LES PETITES INFRACTIONS URBANISTIQUES ?

015 – COMMENT IDENTIFIER LES PETITES INFRACTIONS URBANISTIQUES ?

Oui, vous pouvez identifier vous-même les petites infractions urbanistiques, cela vous évitera des frais et des surprises tout en vous permettant d'être en ordre au point de vue administratif.  Les petites infractions urbanistiques ne posent aucun problème au...

014 – LE DEVOIR DE CONSEIL DE L’ENTREPRENEUR

014 – LE DEVOIR DE CONSEIL DE L’ENTREPRENEUR

UN ENTREPRENEUR QUI INTERVIENT POUR REALISER DES TRAVAUX DANS LE CADRE D'UN IMMEUBLE EN INFRACTION URBANISTIQUE OU POUR REALISER DES TRAVAUX QUI METTRONT L'IMMEUBLE EN INFRACTION EST PUNISSABLE. L'entrepreneur est un professionnel de la construction et suivant l'Art....

013 – 4 CONSEQUENCES DU PV D’INFRACTION

013 – 4 CONSEQUENCES DU PV D’INFRACTION

Le PV d'infraction est l'acte par lequel l'administration signifie au contrevenant qu'elle a connaissance de la situation infractionnelle. À partir de l'établissement du PV, certaines conséquences apparaissent pour le bâtiment et le(s) contrevenant(s). LE DÉLAI DE...

011 – 4 STRATÉGIES POUR MIEUX LOUER VOTRE BIEN

011 – 4 STRATÉGIES POUR MIEUX LOUER VOTRE BIEN

De nombreux immeubles sur le marché de l'immobilier sont considérés comme non louables. Tout le monde est perdant dans cette situation : le propriétaire qui connait un chômage locatif, les locataires qui ne trouvent pas de logements et la collectivité qui souffre des...

010 – COMMENT APPLIQUEZ-VOUS LE DEVOIR DE CONSEILS ?

010 – COMMENT APPLIQUEZ-VOUS LE DEVOIR DE CONSEILS ?

TOUTE PERSONNE QUI INTERVIENT DANS LE CADRE D'UNE INFRACTION URBANISTIQUE PEUT ETRE PUNIE D'UNE PEINE DE QUINZE JOURS A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 2.000 A 100.000 EUROS D'AMENDE. Contrairement à des idées reçues, le Devoir de Conseils ne concerne pas que les...

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