TOUTE PERSONNE QUI INTERVIENT DANS LE CADRE D’UNE INFRACTION URBANISTIQUE PEUT ETRE PUNIE D’UNE PEINE DE QUINZE JOURS A SIX MOIS D’EMPRISONNEMENT ET DE 2.000 A 100.000 EUROS D’AMENDE.

Contrairement à des idées reçues, le Devoir de Conseils ne concerne pas que les Architectes !

Le CoDT précise à l’Art. D.VII.12., que toutes personnes qui, en raison de leur profession ou de leur activité, achètent, procèdent à l’urbanisation, offrent en vente ou en location, vendent ou donnent en location des immeubles, construisent ou placent des installations fixes ou mobiles, sont punissables de peines d’emprisonnement et d’amendes.

QUI EST CONCERNE PAR LE DEVOIR DE CONSEILS ?

Selon l’article D.VII.12., toute personne, qui en raison de sa profession ou de son activité, intervient dans des opérations de location, vente, construction et d’installation fixes ou mobiles est punissable. Donc, si on est punissable, on est concerné.

Pourquoi ?

C’est très simple, parce que si les professionnels ne s’informent pas, ils deviennent complices et de ce fait, ils sont punissables.

LES PROFESSIONNELS CONCERNES SONT :

  • Les Architectes,
  • Les Ingénieurs,
  • Les Responsables ou Certificateurs PEB,
  • Les Coordinateurs Sécurité,
  • Les Notaires,
  • Les Agents Immobiliers,
  • Les Promoteurs immobiliers,
  • Les Entrepreneurs,
  • ….

Les architectes 

Étant donné leur position dans le processus de construction, renforcé par la jurisprudence, il est bien évident que les architectes ont une obligation légale d’information au niveau du Devoir de Conseils.

Dans tous les cas, les architectes doivent savoir. De ce fait, ils doivent informer leurs clients et les conseillers face aux problèmes infractionnels.

Les ingénieurs

C’est presque comme les architectes, mais vis-à-vis des problèmes infractionnels, ils interviennent presque toujours en second rang, vu que dès qu’ils sont consultés, il devrait presque à chaque fois y avoir eu un permis d’urbanisme délivré.

Leur intervention pourrait se limiter à vérifier que les travaux pour lesquels ils sont consultés ont bien fait l’objet d’un permis d’urbanisme.

Dans le cas contraire, ils doivent informer toutes les parties concernées.

Les coordinateurs sécurité et santé

Le Devoir de Conseils des Coordinateurs ne concerne normalement que les points relatifs à la sécurité. Leurs connaissances doivent être approfondies dans tous les domaines concernés par la sécurité, ils doivent donc s’assurer que les travaux ont bien été approuvés par l’Administration et que même en l’absence d’autorisation, toutes les règlementations qui ont un impact sur la coordination des mesures de sécurité sont bien respectées dans le cadre des travaux ou du projet. En cas de manquement, ils doivent informer l’Architecte et le Maître de l’Ouvrage.

Les responsables et certificateurs PEB

On n’en parle pas encore car ces professions sont assez récentes, mais ce sont aussi des professionnels de la construction et au sens de l’Art. D.VII.12 du CoDT. Ils devraient donc également être concernés et remplir une obligation de Conseils lorsqu’ils interviennent dans le cadre de leurs missions.

Pour le Responsable PEB, c’est plus facile, car il intervient avant le dépôt de la demande de PU, mais pour le Certificateur, comment doit-il se comporter lorsqu’il est chargé d’établir un Certificat de performance énergétique dans un logement situé dans un immeuble divisé illégalement ?

Ces aspects un peu spécifiques et plus neufs seront développés dans le cadre d’un autre article.

Les notaires

Avant de passer un acte, le notaire interroge l’Administration quant à la situation urbanistique de l’immeuble. Il reçoit ou pas de réponse de l’Administration et consigne la réponse dans l’acte.

Cependant, lorsqu’il est consulté préalablement et que de part son expérience, il peut suspecter une quelconque irrégularité, il doit en informer ses clients.

Les agents immobiliers

Leur Devoir de Conseils est très important, car ils sont visés clairement par l’art. D.VII.12 du CoDT. Ils n’ont pas le choix à ce niveau et ne devraient pas hésiter à se faire conseiller par des experts en cas de doute.

Les promoteurs

Les promoteurs immobiliers sont aussi des professionnels, ils ont également une obligation de Devoir de Conseil vis-à-vis de leurs clients.

Les entrepreneurs 

Nous consacrerons une rubrique spécifique au Devoir de Conseils des entrepreneurs car cette rubrique est tellement importante et méconnue, qu’elle serait trop longue à développer dans le cadre du présent article.

En résumé, les entrepreneurs ont toujours une obligation de Conseils.

CONCLUSIONS

Tous les professionnels sont concernés. Certes à des niveaux différents et la jurisprudence, ne touche pour le moment quasiment que les Architectes, mais il est inutile de prendre des risques à ce niveau car en fonction de l’évolution des règlementations, l’extension des responsabilités à tous les intervenants ne peut que renforcer leurs responsabilités.

Soyez attentif à vos responsabilités en matière de Devoir de Conseils et dans le doute n’hésitez pas à vous faire conseiller par un expert.

POUR PASSER A L’ACTION

  • Toujours vérifier que les biens ou les travaux sont autorisés.
  • Toujours informer les clients et maîtres de l’ouvrage de leurs obligations.
  • En cas de doute, consulter un expert.

Bienvenue sur le site de

CONVERGENCES CONFORMITÉS

Pour vous remercier les visiteurs de notre site, nous avons eu envie de vous OFFRIR UN CADEAU GRATUIT et de vous faire profiter maintenant d’une offre exclusive et entièrement gratuite.

Nous vous proposons en effet de recevoir notre guide « 5 STRATÉGIES POUR ÉVITER LA DÉVALORISATION DE VOTRE IMMEUBLE ». Ce guide gratuit a pour objectif de vous servir de référence pour les actions faciles que vous pouvez accomplir vous-même.

Vous pourrez revenir régulièrement, pour savoir quoi faire et quand le faire. Ce livre aborde divers aspects, organisés en fiches synthétique :

- L’enveloppe du bâtiment (les murs, la toiture et les châssis)

- Les techniques (chauffage, électricité, sanitaire)

- Les installations d’énergie (eau, gaz, électricité)

Et bien d’autres conseils indispensables. Profitez-en dès MAINTENANT : il contient également un BONUS EXCLUSIF !

INSCRIPTION CONFIRMÉE ! Vérifiez vite vos courriels !

Share This