PARTICULIERS

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes responsable de celui-ci, en particulier pour tout ce qui concerne sa conformité aux réglementations en vigueur.

INFRACTIONS URBANISTIQUES

Avez-vous construit une piscine, un garage ou une véranda sans demander d’autorisation ? Votre immeuble est-il divisé en plusieurs logements ? Dans ce cas, il peut être invendable sans régularisation préalable.

CODE DU LOGEMENT

Savez-vous qu’il existe en Région Wallonne des normes d’habitabilité ? Ce terme un peu compliqué veut simplement dire que votre bâtiment doit respecter certaines exigences pour pouvoir être mis en location. Cette règlementation est souvent méconnue du grand public. Elle contient pourtant beaucoup de critères à respecter pour tout logement, en partie des superficies jusqu’à l’éclairement naturel des locaux.

CONTRÔLE PÉRIODIQUES

Certaines installations des bâtiments doivent faire l’objet de contrôles réguliers, même s’il s’agit d’une maison unifamiliale. Cela concerne notamment les installations techniques comme le chauffage, la ventilation ou l’installation électrique.

CONFORMITÉ ADMINISTRATIVE

Chaque immeuble doit disposer d’un certain nombre de documents, qui sont indispensables en cas de vente ou de mise en location. Par exemple, le certificat de Performance énergétique ou le fameux Dossier d’Interventions Ultérieures DIU si vous avez réalisé des travaux.

FOIRE AUX QUESTIONS

Est-il possible de tout régulariser ? L’obtention du permis est-elle garantie ?

Malheureusement, la réponse à ces deux questions est négative. Il existe toutefois beaucoup de cartes à mettre dans votre jeu pour augmenter vos chances d’obtenir la conformité de votre bâtiment, mais cela dépend fortement de votre cas particulier et de ce que vous êtes prêt à faire pour vous mettre en ordre.

Combien coûte un permis d’urbanisme en régularisation ?

Les frais peuvent être variables en fonction de plusieurs éléments : le type d’infraction, la nécessité ou non de réaliser des travaux, … Le premier élément essentiel qui peut vous faire économiser beaucoup d’argent est de disposer de plans d’architecte exacts correspondant à votre bâtiment. Vous pouvez nous contacter pour obtenir un devis personnalisé sans engagement.

Dois-je obligatoirement faire appel à un architecte pour régulariser ma situation ?

Pas forcément. Le recours à un architecte n’est obligatoire que si l’introduction d’un permis d’urbanisme est nécessaire. Il existe un certain nombre de petites infractions pour lesquelles vous pouvez vous charger vous-même des formalités. Ces démarches ne sont toutefois pas toujours faciles et évidentes, et vous avez toujours la possibilité de faire appel à un spécialiste en conformité pour vous assister.

Combien de temps dure la procédure de régularisation ?

A nouveau, cela dépend de votre cas particulier. Par exemple, dans le cas où une demande de permis est nécessaire, il faut compter environ 6 mois au total (2 mois pour établir le dossier et 4 mois pour le traitement administratif). Si vous êtes confronté à un procès-verbal d’infraction, la procédure peut dans ce cas durer plusieurs années !

Où puis-je trouver plus d’informations sur ce sujet ?

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