PROFESSIONNELS
En tant que professionnels de l’immobilier, du bâtiment ou en tant que notaire, les infractions urbanistiques des immeubles vous concernent au premier plan. Vendre ou mettre en location, ou même intervenir de quelque manière que ce soit, au niveau d’un bien en infraction engage votre responsabilité.
IDENTIFIER
Comment faire pour identifier, lors de la première visite d’un bien, les problèmes potentiels liés aux infractions urbanistiques et aux autres non-conformités ? De part l’expérience, chacun peut avoir été confrontés à certaines situations particulières, mais les règlementations sont nombreuses et variées. Comment être certain de faire la bonne analyse dès le départ ?
CAS FRÉQUENTS
Parmi les problèmes régulièrement rencontrés, citons par exemple : les constructions d’annexes, piscines et garages, les changements de destination et bien entendu la division d’immeubles en plusieurs logements.
DIVISION D’IMMEUBLES
Depuis août 1994, un permis d’urbanisme est requis pour la création de logements. Cette mesure pèse lourd dans la problématique des infractions urbanistiques, car depuis cette date, diviser un immeuble en plusieurs logements nécessite une autorisation préalable. Savez-vous comment attester de la conformité ?
RÉGULARISER
Depuis la mise en vigueur du CoDT, il n’est pas toujours aisé de savoir quelle procédure est applicable à chaque problématique : amnistie dans certains cas, ou régularisation avec ou sans architecte, avec ou sans constat d’infractions. Savez-vous clairement comment agir pour mieux conseiller vos clients ?
FOIRE AUX QUESTIONS
Pour un agent immobilier, y a-t-il des risques à vendre un bien en infraction ?
Oui, bien sûr. Tout professionnel, qu’il soit agent immobilier, notaire, architecte ou même entrepreneur, a un devoir de conseil vis-à-vis de ce qu’il est censé, par sa profession, connaître et maitriser.
En regard du récent Code de Développement Territorial (le CoDT), un régime spécial d’amendes particulièrement lourdes pour tous les professionnels concernés par les infractions urbanistiques. La responsabilité des agents immobiliers est engagée vis-à-vis des conseils (ou de l’absence de conseils) qu’ils donnent aux acheteurs des biens.
Existe-t-il une check-list des points auxquels il faut faire attention lors de la vente d’un bien ?
A notre connaissance non, mais nous y travaillons. Vous pourrez retrouver très bientôt sur notre site un outil en ligne totalement gratuit vous permettant, sur base de quelques questions, d’établir les présomptions de non-conformité.
Vous pouvez être tenu informé de la mise en ligne de cet outil en utilisant le formulaire de question ci-dessus.
Où puis-je trouver plus d’informations sur ce sujet ?
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