UN ENTREPRENEUR QUI INTERVIENT POUR REALISER DES TRAVAUX DANS LE CADRE D’UN IMMEUBLE EN INFRACTION URBANISTIQUE OU POUR REALISER DES TRAVAUX QUI METTRONT L’IMMEUBLE EN INFRACTION EST PUNISSABLE.

L’entrepreneur est un professionnel de la construction et suivant l’Art. D.VII.12. du CoDT, puisqu’ils construisent ou placent des installations fixes ou mobiles, ils sont punissables de peines d’emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 2.000 à 100.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX

Pour éviter de se mettre dans une situation infractionnelle, tout entrepreneur qui prépare l’ouverture d’un nouveau chantier devrait s’informer auprès des personnes concernées, Maître de l’Ouvrage, Architecte, Ingénieur, etc… pour savoir si les travaux qui lui sont commandés ont été autorisés.

Il ne suffit pas de s’informer et de recevoir une réponse verbale. Comme le font déjà de nombreuses entreprises, l’entrepreneur doit demander et recevoir une copie du permis d’urbanisme, quand les travaux sont soumis à permis ou au minimum une confirmation écrite de la direction des travaux que les travaux sont autorisés.

L’entrepreneur reçoit la preuve que les travaux sont autorisés 

Dans ce cas pas de problème, il peut exécuter les travaux.

L’entrepreneur ne reçoit pas la preuve que les travaux sont autorisés 

Dans ce cas, l’entrepreneur doit vraiment se poser la question de l’opportunité de commencer les travaux, car les risques sont importants.

Il faut bien entendu analyser chaque situation au cas par cas et agir en fonction de chaque situation particulière.

Il est bien évident que s’il y a un risque pour la protection des biens et des personnes, l’intervention peut toujours être justifiables.

Par contre, prenons l’exemple d’un chauffagiste qui interviendrait pour remplacer le chauffage dans un immeuble unifamilial de 4 niveaux en ville à Liège, par 4 installations complètement distinctes comprenant 4 chaudières indépendantes alimentées par 4 compteurs gaz (neufs ou pas). Dans ce cas, il y a clairement une suspicion de division de l’immeuble. Avant de commencer son chantier, notre chauffagiste, qui est un professionnel doit se poser la question de savoir si ces travaux ont ou non ont été autorisés. S’il ne reçoit pas la preuve que les travaux sont autorisés, il ferait mieux de ne pas commencer le chantier et d’attendre de recevoir la preuve que les travaux peuvent être réalisés.

PENDANT LES TRAVAUX

Tout le monde sait comment se passe un chantier, il y a pratiquement toujours des adaptations ou des modifications. Parfois, les changements sont mineurs, mais d’autres fois ils peuvent être beaucoup plus importants, jusqu’à modifier la destination initiale de l’immeuble.

Reprenons l’exemple de notre chauffagiste, nous aurions pu prendre à peu près n’importe quel autre corps de métier, il a signé un bon de commande pour réaliser le remplacement d’une installation de chauffage dans un immeuble dans lequel la création de de 3 nouveaux logements de plus de 28 m² ont été autorisés. Le Maître de l’Ouvrage lui a bien transmis copie d’un permis d’urbanisme valide et il a commencé les travaux.

Le Maître de L’Ouvrage, qui comme beaucoup de Maîtres de l’Ouvrage, n’arrête pas de réfléchir à la possibilité d’augmenter sa rentabilité, décide de modifier le projet qui a été autorisé et de transformer les 3 logements prés prévus en 6 kots de moins de 28 m². Personne ne pense à ce moment-là que cette « petite » modification qui n’a aucun impact sur l’aspect extérieur du bâtiment a de grosses conséquences en matière d’organisation car les législations applicables aux kots n’est pas la même que celle qui était applicables aux appartements de plus de 28 m². Par contre, notre chauffagiste qui croyant réaliser une bonne affaire, puisqu’il allait avoir un complément de commande pour placer 3 chaudières de plus ainsi que tout ce qui en découle, prend des risques car ces travaux n’ayant pas été autorisés, il aurait dû, dans un premier temps demander à la direction de chantier si ces modifications étaient autorisées et dans un second temps, s’il ne recevait pas de preuve de ces autorisations, arrêter son chantier.

Ce qui se passe en général dans ces cas, c’est que le Maître de l’Ouvrage répond à l’entreprise qu’il réalisera les démarches de régularisation à la fin des travaux.

Pour se mettre à l’abris des éventuelles poursuites, il est recommandé aux entreprises de demander aux Maîtres de l’Ouvrage une confirmation écrite de manière à décharger leurs responsabilités et pour pouvoir prouver leur bonne fois en cas de problème ultérieur.

A LA FIN DES TRAVAUX

Lorsque les modifications sont mineures et n’ont pas d’impact sur l’aspect extérieur et sur la destination, il ne faut rien faire.

Lorsque les modifications ont un impact sur l’aspect extérieur et sur la destination finale, les entrepreneurs doivent demander et conserver dans leur dossier la preuve que le Maître de l’Ouvrage et la Direction de chantier va faire le nécessaire pour mettre l’immeuble en ordre au point de vue administratif.

CONCLUSIONS

Si l’entrepreneur reçoit les preuves des autorisations pas de problème, il peut réaliser les travaux.

S’il n’y a pas d’autorisation et pas de preuve que les travaux sont autorisés, l’entrepreneur devrait refuser de commencer les travaux.

Si les preuves sont en cours et vont pouvoir être apportées, l’entrepreneur doit conserver dans son dossier une preuve écrite qu’il a bien posé la question à son client et que celui-ci a répondu.

Si le projet évolue en cours de chantier, il faut agir au cas par cas, mais l’entrepreneur doit rester très attentif face à toutes les modifications réalisées en cours de travaux.

POUR PASSER A L’ACTION

  • Toujours disposer d’une copie des autorisations dans son dossier.
  • En cas de doute, ne pas hésiter à consulter un expert.

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